TFB - Exonération facultatives de l'immobilier de loisirs dans les ZRR

La loi de finances pour 2007 offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux EPCI d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter de 2008, certains locaux de loisirs situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement peuvent être exonérés de TFB.

Immobilier de loisirs

Peuvent être exonérés de TFB les locaux suivants :

· les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement,
 

Exonération facultatives de l'immobilier de loisirs dans les ZRR
 

La loi de finances pour 2007 offre la possibilité aux communes d'exonérer de taxe d'habitation certains locaux de loisirs situés dans une zone de revitalisation rurale(ZRR).

Immobilier de loisirs

Sont exonérés de taxe d'habitation les locaux suivants :

· ceux mis en location à titre de gîte rural,

· ceux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,

· les chambres d'hôtes meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuits et assorties de prestations.

Formalités

Une délibération de portée générale doit être prise par la commune.
Le redevable de cette taxe doit, pour bénéficier de cette exonération, adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année (au titre de laquelle l'exonération est applicable) une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Entrée en vigueur

Cette mesure est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

Sources

CGI, art. 1407
L. Fin. pour 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, JO 27 déc. art 78