|
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les travaux doivent être effectués dans un logement destiné à la location nue (revenus fonciers), ou à la location en qualité de meublé de tourisme à condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1989, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale ou dans toutes les communes inscrites sur la liste concernée en France par l'objectif n°2 des fonds structurels européens situées dans des agglomérations n'excédant pas 5 000 habitants
Logements concernés
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les travaux doivent être effectués dans un logement :
· destiné à la location nue (revenus fonciers), ou à la location en qualité de meublé de tourisme à condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1989, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située :
- dans une zone de revitalisation rurale,
- dans toutes les communes inscrites sur la liste concernée en France par l'objectif n°2 des fonds structurels européens situées dans des agglomérations n'excédant pas 5 000 habitants
· ou achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) qui est destiné à la location et dont le produit est imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
Depuis le 1er janvier 2005, la réduction d'impôt s'applique aux travaux de réparation, d'amélioration, de reconstruction ou d'agrandissement.
Attention
Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels.
Note
Aucune condition tenant à l'obtention d'un permis de construire, ni à l'affectation au logement des travailleurs saisonniers n'est exigée pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Cas particuliers
Indivision
La réalisation de travaux par une indivision ouvre droit à la réduction d'impôt si toutes les conditions prévues par la loi sont respectées. Chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part de la valeur des travaux réalisés sur le logement.
Démembrement
La loi exclut expressément du dispositif les logements ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
Conditions de la réduction
Le propriétaire doit prendre un engagement de location qui diffère en fonction de l'affectation du logement.
· Pour les logements affectés à la location nue, dont le produit est imposable dans la catégorie des revenus fonciers, le contribuable doit s'engager à louer le logement nu, pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant de la résidence ou du village résidentiel au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas 8 semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement du par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
Le propriétaire du logement peut toutefois se réserver des périodes d'occupation de son logement à condition qu'elles n'excèdent pas 8 semaines par an.
En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période.
· Pour les logements affectés à la location en qualité de meublé de tourisme, le propriétaire doit s'engager à louer le logement meublé à des personnes physiques à raison de 12 semaines minimum par an et pendant les 9 années suivant celle de l'achèvement des travaux. Une période de 12 semaines consécutives n'est pas exigée : il peut s'agir de locations à la semaine, au week-end ou à la journée intervenant au cours d'une même année.
L'engagement doit être constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois.
Note
Aucune condition tenant à l'obtention d'un permis de construire, ni à l'affectation au logement des travailleurs saisonniers n'est exigée pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Calcul et imputation de la réduction
Base de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement de réparation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire (à l'exclusion du prix d'acquisition du logement) retenu dans la limite de :
· 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
· 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Si les travaux ont été financés en partie à l'aide d'une subvention, la base de la réduction d'impôt est diminuée du montant de celle-ci.
Toutefois, la base de la réduction d'impôt n'est donc pas diminuée de ces subventions pour les dépenses afférentes à un logement faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une ORIL.
Taux et imputation de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du lieu de situation du logement. Il est fixé à :
· 20 % pour les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone autre que de revitalisation rurale inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants,
· 40 % pour les logements et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL).
La réduction est accordée au titre de l'année de paiement des travaux. Lorsque le paiement s'étale sur plusieurs années (paiement de plusieurs acomptes par exemple), le contribuable peut bénéficier d'une réduction de l'impôt dû au titre de chacune des années au cours desquelles les dépenses ont été payées. La circonstance que tout ou partie du paiement intervienne avant l'achèvement du logement est sans incidence.
Exemple
Une personne seule a entrepris des travaux d'agrandissement d'un logement qu'elle destine à la location en qualité de meublé de tourisme. Les travaux sont achevés le 31 septembre 2006. Le montant des dépenses s'élève à 75 000 € et a été versé en deux fois :
· 30 000 € en décembre 2005
· et 35.000 € en septembre 2006.
Le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt au titre des revenus 2005 de 6 000 € (30.000 x 20 %) et d'une réduction d'impôt au titre des revenus 2006 de 7 000 € (35.000 x 20 %).
Reprise de l'avantage
En cas de non-respect de l'engagement (défaut ou interruption de location ; occupation du logement par le propriétaire plus de 8 semaines par an …) ou de cession du logement (ou de démembrement de la propriété), la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le montant de la dépense est alors assimilé à une insuffisance de déclaration.
Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt ne s'applique pas en cas
· du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,
· du décès du contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Les réductions d'impôt dont a bénéficié le contribuable avant son décès ne sont pas remises en cause. En revanche, aucune réduction d'impôt ne peut être accordée à ses héritiers, même si le décès est intervenu avant l'expiration de la période d'étalement de la réduction d'impôt.
· d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
· de licenciement,
· de changement de situation matrimoniale sous certaines conditions
· expropriation pour cause d'utilité publique.
Non-cumul
Les contribuables qui demandent à bénéficier de cette réduction d'impôt doivent renoncer :
· à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement
, pour la détermination de leurs revenus fonciers (location nue) ou bénéfices industriels et commerciaux (location en meublé),
· à l'application des régimes micro-foncier ou micro-BIC.
En revanche, la réduction d'impôt au titre des travaux étant devenue autonome de celle applicable en cas d'acquisition ou de réhabilitation de logements en ZRR, elle peut se cumuler avec cette dernière.
Déclaration n° 2042 C
Les contribuables ayant effectué de tels travaux en 2006 doivent inscrire le montant des dépenses ligne XG ou XH selon leur localisation (et donc leur taux de réduction). Ils doivent joindre à leur déclaration certains justificatifs.
Sources
CGI, art. 199 decies F
Loi n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 20
Instr. 6 avr. 2006, BOI 5 B-14-06
|
